Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026 — Version 2026-10
Le Bon Forfait est le nom commercial de 15674301 Canada Inc., NEQ 1169431441, au 1555, boulevard de l’Avenir, Laval (Québec) H7S 2N5. Nous agissons à titre d’intermédiaire commercial en télécommunications et en sécurité résidentielle et commerciale. Nous n’exploitons ni réseau de télécommunication ni centrale de télésurveillance. La présente politique décrit le traitement des renseignements personnels dans le cadre de nos activités, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modernisée par la Loi 25, et la LPRPDE lorsqu’elle s’applique.
1. Portée
Cette politique concerne les visiteurs, les prospects et les clients qui utilisent notre site, nos formulaires ou communiquent avec nous par téléphone, courriel, SMS, WhatsApp ou clavardage. Les services des fournisseurs retenus sont également soumis à leurs propres politiques.
2. Renseignements recueillis
- Identification et coordonnées : nom, courriel, téléphone, adresse de service et code postal.
- Besoins et soumissions : fournisseur actuel, services, préférences, admissibilité et factures que vous choisissez de transmettre. Masquez les renseignements qui ne sont pas nécessaires à l’analyse.
- Activation : uniquement les renseignements d’identité ou de solvabilité nécessaires et exigés par le fournisseur choisi. Privilégiez son canal sécurisé pour transmettre les pièces sensibles; ne les envoyez pas dans un formulaire général ou un clavardage.
- Communications : échanges écrits et, lorsqu’un avis préalable est donné et que le consentement requis est obtenu, enregistrements ou transcriptions d’appels pour la qualité, la formation et la documentation du mandat. Vous pouvez demander un autre moyen de communication.
- Données techniques : adresse IP, navigateur et données nécessaires à la sécurité; pages et interactions de navigation lorsque vous acceptez la mesure facultative.
3. Fins d’utilisation
Nous utilisons les renseignements nécessaires pour répondre à votre demande, comparer les offres disponibles auprès de nos partenaires, vérifier l’admissibilité technique, préparer une soumission, transmettre un mandat d’activation autorisé, suivre votre dossier, prévenir la fraude et respecter les obligations légales. La promotion de nouvelles offres et la mesure facultative de navigation répondent à des choix distincts.
4. Consentement et retrait
Nous vous informons des fins de la collecte au moment pertinent. Une demande de soumission autorise son traitement et le suivi demandé; elle n’autorise pas automatiquement une enquête de crédit, une transmission à tous les partenaires ou des campagnes promotionnelles. La transmission au fournisseur choisi et tout traitement sensible nécessitent le consentement approprié, obtenu séparément lorsque requis. Vous pouvez retirer un consentement pour l’avenir auprès du responsable indiqué ci-dessous. Nous expliquerons les conséquences sur une demande en cours et les renseignements devant être conservés en vertu de la loi.
5. Communications et prospection
Nous pouvons vous contacter pour répondre à une demande active. Les messages électroniques commerciaux doivent respecter la Loi canadienne anti-pourriel et les appels les règles applicables du CRTC, notamment les règles d’exclusion. Le consentement promotionnel est facultatif et distinct. Pour vous désabonner, utilisez le lien du courriel, répondez STOP ou ARRÊT au SMS, ou demandez votre inscription sur notre liste interne d’exclusion. Un retrait n’empêche pas les communications nécessaires au traitement d’une transaction ou imposées par la loi.
6. Témoins, mesure CRM et publicité
Les témoins nécessaires assurent le fonctionnement et la sécurité du site et mémorisent vos choix. Les outils facultatifs comprennent la mesure de visite CRM, l’analyse d’audience et les technologies publicitaires telles que Google Analytics, Google Ads, Meta, Reddit et Microsoft Clarity. Le gestionnaire de confidentialité permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser ces catégories et de retirer votre accord.
La mesure CRM utilise un identifiant pseudonyme et des interactions limitées, et non un identifiant irréversiblement anonyme. Elle peut inclure la page visitée, la provenance de campagne et le temps d’engagement. L’identification pseudonyme reste susceptible de constituer un renseignement personnel. Le choix des témoins n’autorise aucun SMS ni courriel promotionnel. Le refus des outils facultatifs ne doit pas empêcher une demande de soumission.
7. Communication à des tiers
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Nous communiquons les renseignements nécessaires au fournisseur que vous avez sélectionné, avec l’autorisation appropriée, et aux prestataires nécessaires à nos activités : hébergement, CRM, téléphonie, formulaires et automatisation. Les prestataires agissant pour notre compte doivent être encadrés conformément aux exigences légales.
Un opérateur qui traite votre demande pour ses propres services applique sa politique et décide de l’admissibilité et du crédit. Cela ne supprime pas nos obligations concernant la sélection des prestataires, la protection des renseignements que nous détenons et les communications que nous effectuons. Aucune disposition n’exclut une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.
8. Conservation et destruction
La conservation dépend de la finalité et des obligations applicables. Les renseignements sensibles d’identité et de crédit ne doivent pas être conservés au-delà de la transmission et du traitement nécessaires. Les dossiers sans activation font l’objet d’une révision au plus tard 24 mois après le dernier contact; les preuves de mandat, de transaction et les enregistrements pertinents font l’objet d’une révision au plus tard 36 mois après la clôture du dossier. Ces repères ne constituent pas une obligation légale générale de conserver toutes les données pendant trois ans.
La cible de conservation des événements de navigation CRM est de 30 jours. Les témoins des fournisseurs peuvent avoir des durées propres, indiquées dans leurs paramètres et politiques. Un litige, une obligation fiscale ou une obligation légale peut justifier la conservation limitée de certaines pièces. À l’issue de la finalité, les renseignements sont détruits ou anonymisés conformément aux exigences applicables; les sauvegardes suivent leur cycle de remplacement sécurisé. Nous ne promettons pas une suppression instantanée de toutes les sauvegardes.
9. Sécurité et incidents
Nous appliquons des mesures adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment le transport HTTPS et la limitation des accès autorisés. Aucun système n’est infaillible. Cette constatation ne réduit pas nos obligations de sécurité ni vos recours. En cas d’incident de confidentialité, les mesures de réduction des risques, la tenue du registre et les notifications requises doivent être appliquées conformément à la loi.
10. Traitement hors Québec
Certains prestataires peuvent héberger ou traiter des renseignements hors Québec ou hors Canada, où d’autres lois peuvent s’appliquer. Une communication hors Québec doit être précédée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise et d’un encadrement contractuel assurant une protection adéquate. Vous pouvez contacter le responsable pour obtenir des précisions sur les prestataires et les lieux de traitement de votre dossier.
11. Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur rectification et le retrait de votre consentement, sous réserve des conditions légales. La portabilité vise les renseignements informatisés recueillis auprès de vous, dans un format structuré et couramment utilisé, selon les exceptions prévues par la loi. La cessation de diffusion ou la désindexation et la destruction répondent à des conditions précises et ne constituent pas un droit général à l’effacement de tout dossier.
Adressez une demande écrite au responsable. Nous vérifions votre identité de manière proportionnée et répondons aux demandes d’accès ou de rectification dans les 30 jours de leur réception conformément à la loi. Un refus est motivé et précise les recours applicables.
12. Responsable de la protection des renseignements personnels
Fonction : Président et responsable de la protection des renseignements personnels
15674301 Canada Inc. — Le Bon Forfait
1555, boulevard de l’Avenir, Laval (Québec) H7S 2N5
Courriel : confidentialite@lebonforfait.ca
Téléphone : +1 (438) 814-8602 / +1 (877) 785-2279
13. Plaintes et modifications
Vous pouvez adresser une plainte au responsable et, selon le recours applicable, à la Commission d’accès à l’information du Québec. Nous mettons à jour cette politique lorsque nos pratiques évoluent et signalons les changements importants. Une modification ne remplace pas un nouveau consentement lorsqu’il est requis. Consultez aussi nos Conditions d’utilisation et modalités de courtage.
