Conditions d’utilisation et modalités de courtage

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026 — Version 2026-10

Les présentes modalités décrivent les services de 15674301 Canada Inc., faisant affaire sous le nom Le Bon Forfait, NEQ 1169431441, au 1555, boulevard de l’Avenir, Laval (Québec) H7S 2N5. Elles doivent vous être accessibles avant l’acceptation d’un mandat et s’appliquent sous réserve des dispositions impératives des lois applicables.

1. Services et rôle d’intermédiaire

Le Bon Forfait vous accompagne dans la comparaison d’offres et la transmission de demandes auprès de partenaires en mobilité, Internet, télévision, téléphonie et sécurité résidentielle ou commerciale. Nous n’exploitons ni réseau télécom ni centrale de télésurveillance. Notre comparaison porte sur les offres auxquelles nous avons accès et ne constitue pas une garantie de couvrir tout le marché ou d’obtenir le prix le plus bas.

Notre analyse et notre courtage de forfaits sont sans frais pour le client, sauf service distinct expressément convenu à l’avance. Nous pouvons recevoir une commission d’un partenaire lorsqu’une activation est réalisée; cette rémunération peut varier selon l’offre. Les marques des fournisseurs demeurent la propriété de leurs titulaires.

2. Soumissions et contrat du fournisseur

Une soumission précise les renseignements disponibles à sa date : prix, taxes, frais d’activation ou d’équipement, durée et conditions des rabais, lorsque connus. La disponibilité technique, les critères d’admissibilité, l’approbation du fournisseur et la validité de la promotion peuvent conditionner une offre. Aucun changement important ne doit être présenté comme accepté sans votre accord.

Le contrat du fournisseur régit la fourniture de son service, sous réserve des lois applicables et des représentations qui vous ont été faites. Il ne supprime pas automatiquement la valeur d’une soumission ou d’une promesse de notre représentant. Comparez le sommaire contractuel et la première facture à la soumission et signalez rapidement toute différence au fournisseur et à notre équipe. Nous pouvons vous assister, sans garantir la décision du fournisseur.

3. Annulation, période d’essai et contestation

Les droits d’annulation varient selon le service, le contrat, le fournisseur et les règles applicables. Lorsque les conditions du Code sur les services sans fil ou du Code sur les services Internet sont réunies, notamment en présence de frais de résiliation anticipée, une période d’essai d’au moins 15 jours civils peut s’appliquer, et de 30 jours pour les personnes en situation de handicap selon le Code. Des conditions d’utilisation et de retour d’équipement s’appliquent.

Demandez au fournisseur les conditions exactes et transmettez-lui directement votre demande d’annulation dans le délai applicable; un message au courtier ne garantit pas l’annulation chez l’opérateur. L’expiration d’une période d’essai ne rend pas le contrat irrévocable et ne vous prive pas des recours pour erreur, représentation trompeuse, facturation contestée ou autre droit prévu par la loi. Consultez les règles sans fil et les règles Internet du CRTC. Les plaintes admissibles sur les services télécom peuvent être soumises à la CPRST.

4. Responsabilités respectives

Le fournisseur est responsable de l’exécution de son contrat, notamment du réseau, de la facturation, du crédit, de la livraison et de l’installation qu’il effectue ou fait effectuer. Nous ne garantissons pas les performances d’un réseau, les décisions de crédit ou les délais relevant du fournisseur. Nous demeurons responsables de nos propres obligations, de nos actes et de ceux de nos représentants conformément à la loi.

Avant tout changement, vérifiez le solde des appareils, les frais éventuels de l’ancien service et les conditions d’un remboursement annoncé. Ne résiliez pas une ligne à transférer avant d’avoir reçu les instructions de portabilité. Une prise en charge de frais doit être confirmée par écrit avec ses conditions.

Aucune clause des présentes n’exclut la responsabilité pour une faute lorsque cette exclusion est interdite, pour une faute lourde ou intentionnelle, ni pour un préjudice corporel ou moral contrairement à la loi. Aucun plafond forfaitaire de 100 $ ne limite vos droits. Les garanties légales et recours impératifs du consommateur sont préservés.

5. Mandat, communications et preuve

Une demande de comparaison n’est pas à elle seule un abonnement chez un opérateur. Nous obtenons votre autorisation avant de transmettre une demande d’activation au fournisseur retenu. Toute enquête de crédit ou collecte de renseignements sensibles fait l’objet de l’information et du consentement appropriés. Un enregistrement d’appel exige l’avis préalable et le consentement requis; vous pouvez demander un autre canal.

Les échanges par écrit, signatures et enregistrements obtenus légalement peuvent documenter un mandat. Leur valeur probante et la validité du consentement demeurent soumises aux règles applicables et à la possibilité de contestation. Les communications promotionnelles et les témoins facultatifs relèvent de choix distincts, décrits dans la Politique de confidentialité.

6. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Vous devez utiliser le site légalement, fournir des renseignements exacts et éviter tout accès non autorisé ou perturbation du service. Nos contenus originaux et outils sont protégés par les droits applicables; les contenus de tiers et leurs marques appartiennent à leurs titulaires. Toute réutilisation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire concerné, sous réserve des exceptions légales.

7. Droit applicable et contact

Les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables encadrent nos services, sous réserve des protections impératives applicables à votre situation. Les tribunaux compétents sont déterminés par la loi; les présentes ne vous imposent pas un district exclusif qui restreindrait vos droits de consommateur.

Pour une demande ou une réclamation : +1 (438) 814-8602, ou par écrit à notre adresse ci-dessus. Pour les renseignements personnels : confidentialite@lebonforfait.ca. Les modifications futures des présentes ne modifient pas rétroactivement un mandat déjà accepté.